Oui je le veux!

septembre 19, 2018

Oui, je le veux!

Le mariage est un événement émotif et mémorable pour bien des gens. Aujourd’hui, l’objectif est toutefois de mettre l’emphase sur les implications légales du mariage pour un couple marié.

Le Code civil établit une liste de devoirs imposés aux époux à la suite du mariage. Le présent article décrira plus précisément la création du patrimoine familial.

Patrimoine familial

Depuis le 1er juillet 1989, la Loi modifiant le Code civil du Québec et d’autres dispositions législatives afin de favoriser l’égalité économique des époux a été mise en place, entraînant la création d’un patrimoine familial pour tous les couples mariés. Depuis ce jour, la valeur de certains biens accumulés au cours du mariage doit être séparée en parts égales lors d’une séparation de corps, d’un décès ou lors de la dissolution du mariage. Voici les biens qui font partie du patrimoine familiale (Art. 415 C.c.q.) :

  • Les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage
  • Les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage
  • Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille
  • Les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite.
  • Les gains inscrits durant le mariage ou l’union civile en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents (sauf en cas de décès).

Exemple

Prenons un exemple simple. Patricia et François se sont mariés en 2006. Depuis la date de leur engagement, les conjoints ont accumulé différents biens.

  1. Le couple a acquis une maison en 2008. La valeur marchande est de 300 000$ aujourd’hui. Supposons qu’elle est libre de dette.
  2. Patricia a accumulé 150 000$ dans ses REER depuis la date du mariage.
  3. Patricia a accumulé 40 000$ dans son CELI.
  4. François a cotisé à un régime de retraite avec son employeur à partir de 2006 et la valeur du régime est de 150 000$.
  5. François a accumulé 100 000$ dans un RPDB avec son employeur.

En cas de dissolution du mariage, la valeur nette du patrimoine familial serait de 600 000$ (300 000$ + 150 000$ + 150 000$). La portion de chaque conjoint serait donc de 300 000$. Comme vous avez pu le remarquer, la valeur du CELI ne fait pas parti du patrimoine familial, tout comme la valeur du RPDB.

Pour régler le partage du patrimoine familial, Patricia pourrait par exemple conserver la maison d’une valeur de 300 000$. Elle pourrait ensuite transférer son REER sans incidence fiscale à François. Chaque conjoint se retrouverait donc avec des biens d’une valeur nette de 300 000$.

Éléments de planification

Au moment du mariage, il peut être pertinent d’établir la liste des biens de chaque conjoint au moment du mariage. Cela rend la tâche beaucoup plus facile si un partage du patrimoine familial doit être effectué quelques années plus tard.

Également, si votre union bat de l’aile depuis quelques temps et que vous anticipez un divorce au cours des prochains mois, réfléchissez avant de cotiser à votre REER, car la moitié de sa valeur sera partageable lors de la dissolution du mariage comme nous l’avons vu dans l’exemple.

 

Références et ressources :

http://www.solutioniqpf.org/ Section 2,4 : Patrimoine familial