Conjoint de fait : comment s’y retrouver?

Au cours des dernières années, le nombre de conjoints de fait s’est accentué de manière importante au Québec. Pendant ce temps, le Code civil du Québec ne reconnait que les conjoints unis par les liens du mariage ou de l’union civile, ce qui exclut les conjoints de fait.

Heureusement, plusieurs lois à caractère social reconnaissent l’union de fait à condition que la relation ait été continue pendant une période de temps donné ou qu’un enfant soit né de l’union. Allons voir les différentes définitions.

Régime de rentes du Québec (RRQ)

Votre conjoint de fait est la personne avec qui vous vivez maritalement depuis :

  • Au moins 3 ans

ou

  • Un an si un enfant est né ou doit naître de votre union ou si vous avez adopté un enfant ensemble.

Ce régime permet notamment de recevoir une prestation de conjoint survivant en cas de décès du conjoint.

Régimes de retraite enregistré au Québec

  1. Régimes administrés par la Loi sur les Régimes Complémentaires de Retraite (Loi RCR)

Le régime de retraite des employés de la Ville de Montréal ainsi que celui d’Hydro-Québec sont administrés selon la loi RCR.

  1. Régimes administrés par des lois spécifiques

Au Québec, certains régimes de retraite ont été établis par des normes uniques comme celui du RREGOP, du RRPE et bien d’autres.

Pour ces deux types de régimes, votre conjoint de fait est la personne avec qui vous vivez maritalement depuis :

  • Au moins 3 ans

ou

  • Un an si un enfant est né ou doit naître de votre union ou si vous avez adopté un enfant ensemble.

ATTENTION! Pour les régimes de retraite enregistré au Québec et pour le Régime de rentes du Québec, il faut s’assurer que les deux conjoints sont bel et bien divorcés de leur ex-conjoint si tel est le cas. Si le jugement de divorce n’a pas été obtenu, c’est l’ex-conjoint qui a la priorité sur le conjoint de fait actuel.

Régime de retraite enregistré au fédéral

Il s’agit des régimes gérés en fonction du règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP). Les régimes de retraite d’Air Canada et de Bell Canada sont notamment encadrés par ce règlement.

Dans ce type de régimes, le conjoint de fait est définit comme suit :

  • La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.

Lois fiscales

En terminant, selon la loi fiscale, vous êtes tenus de dévoiler que vous êtes conjoint de fait si :

  • Vous vivez dans une relation conjugale et avez un enfant biologique adopté ensemble

ou

  • Vous vivez dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois

Bien comprendre pour mieux planifier

Comme nous l’avons observé, chaque régime possède ses distinctions et il est essentiel de bien les comprendre. Pour des commentaires ou des questions en lien avec cet article, n’hésitez pas à nous écrire à notre adresse info@myrandinc.com.

Références et ressources :

https://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/retraite/retraite_a_deux/Pages/definition_conjoint.aspx#regime

https://www.finance-investissement.com/zone-experts_/martin-dupras/la-priorite-du-conjoint-sur-le-regime-de-retraite-au-deces/

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-7.01/page-1.html#h-2

Solution IQPF section 2.10 : Union de fait

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